Votre entreprise peut choisir entre 2 types de contrats :

  • Un contrat unique souscrit auprès d’un fournisseur d’électricité, qui devient votre interlocuteur privilégié, à la fois pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité.

 

  • Un contrat CARD que vous souscrivez directement auprès d’URM, ceci en sus du ou des contrat(s) de fourniture signé(s) avec le(s) fournisseur(s) d’électricité de votre choix.

Le contrat unique

Synthèse des dispositions d’utilisation du RPD

Ce contrat couvre à la fois la fourniture sécurisée d’électricité en offre de marché et l’acheminement (dont le tarif est fixé par l’Etat dans le TURPE : Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité). Vous avez un seul interlocuteur, votre fournisseur d’énergie.

 

Retrouvez les synthèses des dispopositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) exploité par URM, qui explicitent les engagements d’URM et du fournisseur vis-à-vis du client, ainsi que les obligations que doit respecter le client. Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « Contrat GRD-F », conclu entre URM et chacun des fournisseurs, afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique.

 

Cela permet d’assurer au client un accès facile et complet aux clauses du Contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique.

Le contrat CARD soutirage

Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution d'électricité pour le soutirage

Vous souscrivez un contrat directement auprès d’URM afin de bénéficier de l’accès au réseau pour l’acheminement de l’électricité. En plus de ce contrat d’accès au réseau, un contrat de fourniture d’électricité est nécessaire, que vous signez avec le fournisseur de votre choix.

 

Retrouvez ci-dessous les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès du client au Réseau Public de Distribution d’électricité exploité par URM, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de consommation de votre site.