Son application

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité URM a inscrit comme une action prioritaire les garanties à apporter aux utilisateurs pour un accès à son réseau dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Le présent code de bonne conduite rassemble les engagements pris par URM et les mesures d’organisation interne pour apporter ces garanties à tous les utilisateurs (consommateurs, producteurs et fournisseurs).

Le code de bonne conduite inclut également des mesures spécifiques permettant de garantir la confidentialité des informations sensibles des utilisateurs du réseau de distribution telles que définies par la loi du 10 février 2000 et son décret d’application.

Le présent code évoluera au fur et à mesure des améliorations apportées dans son application et des adaptations réglementaires.

Sa mise en oeuvre sera contrôlée par une personne spécialement désignée par le directeur en charge d'URM.