URM

Facturation des raccordements

Depuis janvier 2009, les règles de facturation des raccordements électriques font l'objet de nouvelles règles en application, notamment, de la loi SRU.

Le nouveau barème défini par l'arrêté du 17 juillet 2008 s'applique aux autorisations dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2009.

Le barème de facturation du gestionnaire de réseaux URM est établi conformément aux textes réglementaires et a été approuvé par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) le 17 juin 2010.

• Barème de facturation en vigueur au 01/09/2010

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