Barème raccordement
Facturation des raccordements
A compter de janvier 2009, les règles de facturation des raccordements électriques feront l'objet de nouvelles règles en application, notamment, de la loi SRU.
Le nouveau barème et le taux de réfaction de 40% défini par l'arrêté du 17 juillet 2008 s'appliqueront aux autorisations dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2009.
Le barème de facturation du gestionnaire de réseaux URM est établi conformément aux textes réglementaires et a été approuvé par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) le 27 mars 2008.
