URM

1 - Consulter

• Pour savoir si les travaux prévus se situent ou non dans une zone concernée par la présence de réseaux électriques (notamment lorsque ces travaux sont souterrains), consulter en mairie le plan de zonage. Le guichet Protys publie les coordonnées des opérateurs de réseaux et des concessionnaires d'ouvrages actifs par commune. Conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991 et son arrêté d'application du 16 novembre 1996. Ce service est gratuit pour les exploitants comme pour les déclarants et libre d'accès pour tout public.

2 - Demande de renseignements (DR)

• En présence de réseau électrique, faire une demande de renseignements (DR) imprimé CERFA 13618-01, auprès de l'exploitant du réseau, dont le nom et l'adresse figurent soit dans le plan de zonage, soit à l'adresse internet commune aux opérateurs de réseaux www.protys.fr.

3 - Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT)

• Une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) imprimé CERFA 13619-01, doit être adressée à chacun de ces exploitants pour les travaux à proximité des ouvrages. Elle doit être reçue par ces derniers dix jours au moins avant la date de début des travaux (validité 2 mois).

Liens utiles

• Demande de Renseignements (DR)

• Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT)

• PROTYS.fr est un portail informatique fiable et pérenne mis en place par 7 opérateurs de réseaux majeurs afin d'améliorer la sécurité et la prévention des risques d'accidents et d'endommagements des ouvrages lors de travaux à proximité. Au service des donneurs d'ordres, entreprises de travaux, exploitants de réseaux, concessionnaires d'ouvrages, collectivités et pouvoirs publics, il a pour objectif de leur faciliter la tâche pour établir, transmettre et recevoir en toute sécurité les déclarations réglementaires de projets (DR) et de travaux (DICT), les réponses (Récépissés) et suivre les chantiers associés. www.protys.fr

• Le Journal Officiel de la République française : Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991