La loi Elan (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) met en place un cadre favorisant la construction de logements, la simplification des normes, la protection des plus fragiles et le déploiement de la transition énergétique et numérique au service des habitants.

 

Cette loi a notamment précisé le statut des colonnes collectives domestiques, éléments qui permettent la distribution de l’électricité jusque dans les logements individuels.

 

 

Toutes les colonnes seront intégrées au réseau public le 23 novembre 2020 sous réserve des cas suivants :

  • Désaccord écrit du propriétaire,
  • Anticipation du propriétaire, par envoi d’un courrier accompagné du compte-rendu du Conseil d’Administration de l’entreprise ou de l’Assemblée Générale des copropriétaires, suivant le cas. Dans le cas d’un propriétaire unique, l’envoi d’un courrier simple suffit.

 

Elles ne comprennent que les ouvrages électriques (câbles et distributeurs).

Le génie civil, la gaine technique, les embellissements, les percements, les cheminements de câbles restent donc à charge du propriétaire de l’immeuble.

 

Ces dispositions apparaissent aux articles L346-1 à 5 du Code de l’Energie.

 

Dès l’intégration d’une colonne dans le réseau public, son renouvellement et son renforcement sont à la charge d’URM.

Il appartient à URM, en tant que Gestionnaire de Réseau, d’évaluer l’opportunité de réaliser des travaux, notamment dans les cas suivants :

  • Risques liés à l’état et/ou à la vétusté de la colonne,
  • Augmentation de la puissance desservie,
  • Ajout de points de livraison.

 

Dans le cas où, antérieurement à la loi ELAN, URM avait détecté un besoin de rénovation de la colonne et en avait informé le propriétaire de l’immeuble, le dossier sera traité en priorité.

 

Si un renforcement de la colonne est rendu nécessaire du fait d’une augmentation du nombre de points de livraison ou de la puissance desservie, le dossier doit d’abord fait l’objet d’une demande formalisée du propriétaire, avant son traitement par URM.

 

Pour ce faire, un formulaire de demande de prestation est disponible ici.

 

Dès réception du document par nos services, un chargé d’affaires contactera le propriétaire pour finaliser le dossier.